document émis par l'assureur par courrier simple à chaque échéance annuelle du contrat. Il précise le montant à régler et indique à l'assuré qu'il doit régler cette somme dans les 10 jours.

Document dans lequel l'assureur réclame le paiement de la prime d'assurance. Selon le code des Assurances français, le Souscripteur a 10 jours pour régler la prime à compter de la date d'échéance.

Courrier par lequel l'assureur vous demande le paiement de la cotisation d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).

Document adressé par l'assureur à l'assuré indiquant le montant de la prime d'assurance et la date à partir de laquelle celle-ci est due. L'assuré dispose légalement de dix jours à compter de la date [..]